NO DE SENTENCES
9744
9745
9746
9747
PARTIES
Syndicat du personnel de soutien du collège Dawson
-et- Collège Dawson
Syndicat de l’enseignement des Deux- Rives
-et- Centre de services scolaire des Découvreurs
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire de la Capitale
Syndicat du soutien scolaire de la Riveraine
-et- Centre de services scolaire de la Riveraine
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 27 MAI AU 31 MAI 2024
CONVENTIO N
1310
5110
5152
5310
ARTICLE(S)
1-1.32 6-6.00 7-6.08 ANNEXE 33
-
5-13.18
5-3.03 5-3.32
ARBITRE
Me Marc Mancini
Me Patrice Boudreau
Me Jean-M. Morency
Me Natacha Lecompte
SUJETS
Prime de rétention de 10 % – Heures accumulées – Démission – Notion de « traitement »
Moyen préliminaire – Péremption des griefs – Silence du syndicat – Procédure civile – Délai déraisonnable et injustifié de 4 ans – Préjudice non prouvé
Retrait préventif – Enseignantes enceintes – Réaffectation en suppléance refusée – Droits et avantages liés à l’emploi – Maintien du traitement habituel – Discrimination – Functus officio – Objet du grief
Invalidité – Congés de maladie – Prestation d’assurance salaire – Intervention chirurgicale aux yeux
RÉSULTAT
Grief accepté
Demande rejetée
Grief rejeté
Griefs rejetés