NO DE SENTENCES
9743
PARTIES
Syndicat du personnel de soutien des Hautes-Rivières
-et- Centre de services scolaire des Hautes- Rivières
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 13 MAI AU 17 MAI 2024
CONVENTIO N
5320
ARTICLE(S)
1-2.20 2-1.01
ARBITRE
Me Pierre St-Arnaud
SUJETS
Congédiement – Employé temporaire – Discrimination – Antécédents judiciaires
– Voies de fait en lien avec l’emploi – Réaction violente du plaignant – Article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne – Preuve de faits postérieurs
RÉSULTAT
Grief rejeté
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