NO DE SENTENCES
9742
9743
PARTIES
Syndicat du personnel enseignant du campus de Saint-Lawrence
-et- Cégep Champlain-St-Lawrence
Syndicat du personnel professionnel du milieu scolaire de l’Outaouais
-et- Centre de services scolaire au Cœur- des-Vallées
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 29 AVRIL AU 3 MAI 2024
CONVENTIO N
1120
5210
ARTICLE(S)
-
7-4.01
ARBITRE
Me Julie Blouin
Me Éric-Jan Zubrzycki
SUJETS
Harcèlement psychologique – Processus de plainte – Abus d’autorité – Milieu de travail néfaste – Conduite vexatoire – Preuve de faits postérieurs – Contre preuve
Congé de compassion pour funérailles – Époux de la sœur de son conjoint – Terme « beau-frère » – Liens familiaux – Congés spéciaux
RÉSULTAT
Griefs acceptés
Grief accepté