NO DE SENTENCES
9735
9736
9737
PARTIES
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat du personnel de soutien des Sommets
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 8 AVRIL AU 12 AVRIL 2024
-et- Centre de services scolaire des Sommets
Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep de Matane
-et- Cégep de Matane
CONVENTIO N
5152
5320
1110
ARTICLE(S)
14-3.02
3-3.00
1-2.11 4-3.11 4-3.12 10-1.07
ARBITRE
Me Claude Martin
Me Pierre Daviault
Me François Bastien
SUJETS
Incapacité – Enseignants réguliers – Limitations fonctionnelles temporaires/permanentes – Obligation d’accommodement de l’employeur – Avantages offerts
Grief patronal – Libérations syndicales – Grief continu – Faits antérieurs
Abrogation d’une politique de l’employeur – Achat de matériel informatique – Conditions de travail – Consultation
préalable – Nature du grief
RÉSULTAT
Grief rejeté
Grief rejeté
Grief rejeté