NO DE SENTENCES
9733
PARTIES
Syndicat du personnel de soutien du cégep de Rimouski
-et- Cégep de Rimouski
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 25 MARS AU 29 MARS 2024
CONVENTIO N
1320
ARTICLE(S)
9-1.02 9-2.29
ARBITRE
Me Patrice Boudreau
SUJETS
Moyen préliminaire de l’employeur – Théorie des « Lâches » – Délai – Préjudice – Frais et honoraires de
l’arbitre – Congédiement
RÉSULTAT
Quantum
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