NO DE SENTENCES
9730
9731
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis
-et- Centre de services scolaire des Monts-et- Marées
Syndicat des professeures et professeurs du collège Marie-Victorin
-et- Cégep Marie-Victorin
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 4 MARS AU 8 MARS 2024
CONVENTIO N
5110
1120
ARTICLE(S)
5-3.05 5-3.13 8-2.01 8-7.11
5-18.03 5-18.12
5-18.13
ARBITRE
Me Alain Turcotte
Me Julie Blouin
SUJETS
Réaffectation – Champ d’enseignement différent – Poste en éducation physique – Durée du remplacement – Formation non acquise par la plaignante – Amendement au grief
Demande de précisions du syndicat – Faits allégués – Congédiement –
Défense pleine et entière
RÉSULTAT
Grief accepté
Demande partiellement
acceptée