NO DE SENTENCES
9728
9729
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 19 FÉVRIER AU 23 FÉVRIER 2024
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la commission scolaire des Chênes
-et- Centre de services scolaire des Chênes
Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais
-et- Centre de services scolaire au Cœur- des-Vallées
CONVENTIO N
5320
5152
ARTICLE(S)
8-1.00
-
ARBITRE
Me Nathalie Faucher
Me Jean-Yves Brière
SUJETS
Mise à pied – Fin d’emploi – Incapacité physique – Absentéisme – Discrimination au sens de la Charte – Handicap – Obligation d’accommodement – Retour progressif au travail
Harcèlement psychologique – Incivilité et comportement inacceptables des collègues envers la plaignante – Obligation de l’employeur – Inaction du directeur – Droit de gérance
RÉSULTAT
Grief accepté
Grief accepté