CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 11 MARS AU 15 MARS 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat du soutien scolaire XYZ 9362 -et- 5320 - Me Pierre-Georges Roy Commission scolaire XYZ Entente locale Syndicat de l’enseignement du Saguenay 8-5.05.02 -et- 9363 5110 Entente Me Jean-Yves Brière Commission scolaire des Rives-du-Saguenay nationale 8-5.02 8-5.05 ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Congédiement d’une technicienne en loisirs pour gestes inappropriés envers un élève - Objection patronale Objection patronale à la preuve = Preuve postérieure au rejetée congédiement (expertise d’un sexologue) Contestation du temps de pause et de récréation - Objection patronale à la preuve = Preuve extrinsèque qui Objection patronale comporte plus de 50 extraits de différentes ententes acceptée locales
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