NO DE SENTENCES
9727
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 5 FÉVRIER AU 9 FÉVRIER 2024
Syndicat de l’enseignement de la région de l’Estrie
-et- Centre de services scolaire de la Région-de- Sherbrooke
CONVENTIO N
5110
ARTICLE(S)
-
ARBITRE
Me Nancy Ménard-Cheng
SUJETS
Congédiement – Suspensions administratives – Inconduite – Enquête policière – Gestes à caractère sexuel – Progression des sanctions – Mesure modifiée en une suspension de 5 jours
RÉSULTAT
Griefs partiellement acceptés
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