NO DE SENTENC ES
9720
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 8 JANVIER AU 12 JANVIER 2024
Syndicat de l’enseignement du Haut- Richelieu
-et- Centre de services scolaire des Hautes- Rivières
CONVENTI ON
5110
ARTICLE(S)
8-5.02
ARBITRE
Me Robert L. Rivest
SUJETS
Rencontres collectives – Tâche éducative – Congé sans traitement à temps partiel – Règle du prorata – Droit de gérance
RÉSULTAT
Griefs partiellement acceptés
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