Chroniques

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NO DE SENTENC ES

9719

PARTIES

CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 18 DÉCEMBRE AU 22 DÉCEMBRE 2023

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3259

-et- Centre de services scolaire de Saint- Hyacinthe

CONVENTI ON

5370

ARTICLE(S)

-

ARBITRE

Me Jean-René Ranger

SUJETS

Affichage de poste Octroi de poste non conforme Tests de classement de l’employeur Réussite des tests chez un ancien employeur Notion de grief théorique

RÉSULTAT

Grief accepté

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