NO DE SENTEN CES
9708
9709
9710
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 6 NOVEMBRE AU 10 NOVEMBRE 2023
Syndicat des professeures et professeurs du cégep de Saint- Jérôme
-et- Cégep de Saint-Jérôme
Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal
-et- Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys
Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 578
-et- Centre de services scolaire Marie- Victorin
CONVEN TION
1120
5152
5340
ARTICLE(S)
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ARBITRE
Me Serge Brault
Me Gilles Ferland
Me Pierre Daviault
SUJETS
Ordonnance de sauvegarde – Lettre d’entente non respectée par l’employeur – Programmes en enseignement à distance
Santé et sécurité au travail – Procédure d’évacuation de l’employeur – Préjudice subi – Dommages et intérêts – Compétence exclusive de la CNESST
Séance d’affectation – Informations transmises aux TES pour les postes – Contestation de l’assignation de la plaignante – Droit de gérance
RÉSULTAT
Demande rejetée
Grief rejeté
Grief rejeté