NO DE SENTEN CES
9707
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 30 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 2023
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
CONVEN TION
5152
ARTICLE(S)
5-3.21 13-7.11 13-7.25
ARBITRE
Me Jean-René Ranger
SUJETS
Transmission de la tâche individuelle d’enseignement – Hors délai – Formation professionnelle – Fin de non-recevoir
RÉSULTAT
Griefs acceptés
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