NO DE SENTEN CES
9701
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 9 OCTOBRE AU 13 OCTOBRE 2023
Syndicat des professionnelles et professionnels de Laval/Rive-Nord
-et- Centre de services scolaire des Affluents
CONVEN TION
5270
ARTICLE(S)
6-2.04 6-3.01 6-5.01
ARBITRE
Me Robert L. Rivest
SUJETS
Rémunération additionnelle – Refus de l’employeur – Diplôme de maîtrise – Échelon chez l’ancien employeur de la plaignante – Première année d’embauche
RÉSULTAT
Griefs rejetés
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