NO DE SENTEN CES
9700
PARTIES
Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 2 OCTOBRE AU 6 OCTOBRE 2023
-et- Centre de services scolaire de la Riveraine
CONVEN TION
5110
ARTICLE(S)
5-7.00 5-10.34
ARBITRE
Me Serge Brault
SUJETS
Résiliation d’engagement – Mesure administrative – Incapacité à fournir une prestation d’enseignement – Inaptitude du plaignant à conserver des relations harmonieuses dans son milieu de travail – Forclusion
RÉSULTAT
Grief rejeté
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.