CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 25 FÉVRIER AU 01 MARS 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des enseignantes et enseignants des Contestation d’une directive patronale = Saisie de Laurentides données supplémentaires appelée « saisie critériée » 9357 5110 8-2.01 Me André G. Lavoie Grief accepté -et- Notion de la fonction d’enseignant Commission scolaire des Laurentides Compensation
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