NO DE SENTEN CES
9690
9691
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 4 SEPTEMBRE AU 8 SEPTEMBRE 2023
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
Association des employés du Nord Québécois
-et- Commission scolaire Kativik
CONVEN TION
5152
5113
ARTICLE(S)
5-1.07
12-7.02
12-7.03 ANNEXE 12
ARBITRE
Me Alain Turcotte
Me Gilles Ferland
SUJETS
Affectation – Poste permanent à temps plein – Entrevue de sélection – Absence pour maladie – Affectation transformée en contrat à temps partiel – Prescription
Logements dans un état d’habitabilité adéquat – Problèmes relatifs à
l’approvisionnement en eau potable – Obligation de l’employeur – Dommages et intérêts
RÉSULTAT
Grief accepté
Griefs
partiellement acceptés