NO DE SENTEN CES
9687
9688
9689
PARTIES
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Syndicat de l’enseignement du Bas- Richelieu
-et- Centre de services scolaire de Sorel- Tracy
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 21 AOÛT AU 25 AOÛT 2023
CONVEN TION
5152
5152
5110
ARTICLE(S)
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ARBITRE
Me Robert L. Rivest
Me Patrice Boudreau
Me Jean-René Ranger
SUJETS
Demandes de congé sans solde refusées par l’employeur – Recommandation médicale – Travail à temps partiel à 4 jours/semaine – Prescription
Ordonnance de sauvegarde – Motifs de la décision à suivre – Limitation du choix de tâches du plaignant
Formations obligatoires – Question similaire dans la SAE 9649 – Droit de gérance de l’employeur – Loi sur l’instruction publique
RÉSULTAT
Grief partiellement accepté
Demande rejetée
Griefs rejetés