NO DE SENTEN CES
9685
9686
PARTIES
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat des enseignantes et enseignants du collège d’Alma
-et- Cégep d’Alma
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 31 JUILLET AU 4 AOÛT 2023
CONVEN TION
5152
1120
ARTICLE(S)
8-1.01
5-18.01 5-18.02
ARBITRE
Me Gilles Ferland
Me Marie-Ève Crevier
SUJETS
Classement des élèves ayant échoué une matière l’année précédente – Régime pédagogique – Qualité d’éducation – Préjudice – Dommages et intérêts
Suspension pour fins d’enquête – Congédiement – Fêtes au domicile du plaignant – Relations personnelles avec les étudiants – Mesure modifiée en une suspension sans solde de 5 jours
RÉSULTAT
Grief rejeté
Griefs partiellement acceptés