NO DE SENTEN CES
9684
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 24 JUILLET AU 28 JUILLET 2023
Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives
-et- Centre de services scolaire des Découvreurs
CONVEN TION
5110
ARTICLE(S)
-
ARBITRE
Me Patrice Boudreau
SUJETS
Moyens préliminaires – Caractère théorique des griefs – Transaction et quittance en Cour supérieure
Demande en cassation des assignations – Privilège relatif au litige – Secret professionnel
RÉSULTAT
Demandes rejetées
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