NO DE SENTEN CES
9681
9682
9683
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 17 JUILLET AU 21 JUILLET 2023
Syndicat du soutien scolaire de la Vallée-des-Tisserands
-et- Centre de services scolaire de la Vallée-des-Tisserands
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3259
-et- Centre de services scolaire de Saint- Hyacinthe
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire de la Capitale
CONVEN TION
5320
5370
5152
ARTICLE(S)
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ARBITRE
Me Pierre-Georges Roy
Me Pierre-Georges Roy
Me Jean-Yves Brière
SUJETS
Congédiement administratif – Incapacité de travailler dans un contexte de collégialité – Relations interpersonnelles difficiles
Harcèlement psychologique – Lettre d’entente – Bris de confidentialité de la part de l’employeur – Dommages moraux
Objection à la preuve – Évaluations antérieures – Décès du témoin – Article 2870 C.c.Q.
RÉSULTAT
Grief rejeté
Griefs partiellement acceptés
Demande acceptée