NO DE SENTEN CES
9680
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 10 JUILLET AU 14 JUILLET 2023
Syndicat du personnel enseignant du cégep de Chicoutimi
-et- Cégep de Chicoutimi
CONVEN TION
1120
ARTICLE(S)
-
ARBITRE
Me Jean-M. Morency
SUJETS
Irrecevabilité de la preuve – Preuve de faits postérieurs – Transaction – Chose jugée – Harcèlement psychologique
RÉSULTAT
Demande rejetée
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