NO DE SENTEN CES
9678
9679
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 3 JUILLET AU 7 JUILLET 2023
Syndicat du personnel professionnel de l’éducation du Nunavik et de l’Ouest de Montréal
-et- Centre de services scolaire des Trois-Lacs
Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais
-et Centre de services scolaire au Cœur- des-Vallées
CONVEN TION
5210
5152
ARTICLE(S)
7-7.01 7-7.02 7-7.03 7-7.04
-
ARBITRE
Me Robert L. Rivest
Me Jean-Yves Brière
SUJETS
Notion de service continu – Journée additionnelle de vacances – Prolongation du congé de maternité de la plaignante
Demande de communication d’un élément de preuve – Rapport d’enquête – Harcèlement psychologique
RÉSULTAT
Grief accepté
Demande acceptée
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