NO DE SENTEN CES
9665
9666
PARTIES
Syndicat des enseignantes et enseignants du campus de la Pocatière
-et- Cégep de la Pocatière
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 8 MAI AU 12 MAI 2023
CONVEN TION
1120
5152
ARTICLE(S)
5-1.08 10-1.07
6-4.03 6-4.08 6-4.09 9-1.03
9-1.07 14-3.02
ARBITRE
Me Julie Blouin
Me André C. Côté
SUJETS
Sentence interlocutoire – Moyen préliminaire de l’employeur – Compétence de l’arbitre – Congédiement administratif
Non-octroi de l’avancement d’échelon de la plaignante – Grossesse – Prescription –
Évènement à l’origine du grief – Grief individuel
RÉSULTAT
Demande rejetée
Grief rejeté sur objection