CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 18 FÉVRIER AU 22 FÉVRIER 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Syndicat des professeures et professeurs du collège Dawson 9355 1120 5-3.04 Me Carol Girard -et- Collège Dawson Syndicat des professionnelles et professionnels 8-8.00 du Gouvernement du Québec 9356 1281 8-4.04 M. Gilles Ferland -et- 8-4.06 Cégep de Trois-Rivières ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Objection relative à la prescription Omission de créditer l’ancienneté lors d’une absence pour invalidité - Demande de correction de la liste Grief rejeté sur d’ancienneté objection Personnel enseignant à la formation continue Réduction du crédit de vacances pour un professionnel - Absence pour invalidité durant plus de 60 jours - Grief accepté Invalidité constitue un handicap au sens de la Charte - Discrimination prohibée
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