NO DE SENTEN CES
9663
9664
PARTIES
Syndicat des professionnelles et professionnels en milieu scolaire du Nord-Ouest
-et- Centre de services scolaire de Rouyn-Noranda
Association des professionnelles et professionnels du Collège John- Abbott
-et- Collège John-Abbott
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 1 ER
CONVEN TION
5210
1210
ARTICLE(S)
-
8-7.04
MAI AU 5 MAI 2023
ARBITRE
Me Alain Turcotte
Me Claire Brassard
SUJETS
Sentence interlocutoire – Remise d’auditions – Incapacité de la plaignante – Expert médical de l’employeur – Contre-expertise
Abolition de poste – Congédiement
Moratoire sur l’octroi de congé sans traitement – Motif raisonnable – Pénurie de main-d’œuvre – Application future – Personnel non enseignant – Recevabilité du grief
RÉSULTAT
Demande acceptée
Grief rejeté