NO DE SENTEN CES
9662
PARTIES
Syndicat des employées et employés de soutien scolaire Lavallois
-et- Centre de services scolaire de Laval
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 24 AU 28 AVRIL 2023
CONVEN TION
5310
ARTICLE(S)
7-3.22
ARBITRE
Me Éric-Jan Zubrzycki
SUJETS
Processus de la séance d’affectation annuelle – Pratique passée – Estoppel
RÉSULTAT
Grief rejeté
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