NO DE SENTEN CES
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 10 AU 14 AVRIL 2023
CONVEN TION
ARTICLE(S)
ARBITRE
SUJETS
RÉSULTAT
Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire Eastern
9658
9659
9660
Shores -et- Commission scolaire Eastern Shores
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et-
Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de Valleyfield
-et- Collège de Valleyfield
6399
5152
1120
-
-
5-1.13 6-1.02
Me Serge Brault
Me Richard Bertrand
Me Johanne Cavé
Ordonnance de sauvegarde – Disposition de l’entente locale – Jours chômés et payés
Griefs patronaux – Renseignements personnels sur les élèves – Comité mis en place par l’employeur (focus-
groupe) – Liberté d’expression – Absence d’intérêt de l’employeur – Prescription
Suppléance – Rémunération pour les dix premiers jours ouvrables au taux horaire ou en fonction de la charge individuelle – Directive de l’employeur
Demande rejetée
Griefs rejetés
Griefs partiellement acceptés