NO DE SENTEN CES
9657
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 27 MARS AU 31 MARS 2023
Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège de Valleyfield
-et- Collège de Valleyfield
CONVEN TION
1120
ARTICLE(S)
5-4.19 8-6.00
ARBITRE
Me Julie Blouin
SUJETS
Charge individuelle annuelle supérieure à 85 unités – Aucun accord donné par le plaignant – Réaménagement de la charge refusé
par l’employeur
RÉSULTAT
Griefs acceptés
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