CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 11 FÉVRIER AU 15 FÉVRIER 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES Alliance des professeures et professeurs de Montréal 9354 5152 - Me Jean Ménard -et- Commission scolaire de Montréal ARBITRE SUJETS RÉSULTAT Transmission de fichiers vidéo au médecin traitant du plaignant Grief partiellement Notions : Abus de droit - Atteinte à la réputation - accepté Harcèlement psychologique
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