NO DE SENTEN CES
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PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 20 MARS AU 24 MARS 2023
Syndicat du personnel de soutien du Cégep François-Xavier-Garneau
-et- Cégep Garneau
Syndicat du personnel de soutien du collège Bois-de-Boulogne
-et- Cégep Bois-de-Boulogne
CONVEN TION
1310
1310
ARTICLE(S)
7-1.01 7-1.02 7-1.04 9-1.03 9-1.07
-
ARBITRE
Me André C. Côté
Me Claire Brassard
SUJETS
Réduction de quinze minutes de l’heure du diner – Pause de l’après-midi prise en fin de journée – Abolitions de ces pratiques par l’employeur – Prescription du grief
Harcèlement psychologique – Conduite vexatoire hostile et répétée – Non-intervention de l’employeur – Négligence – Abus de droit – Indemnité pour les dommages subis
RÉSULTAT
Grief rejeté
Grief accepté