NO DE SENTEN CES
9653
9654
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 6 MARS AU 10 MARS 2023
Syndicat de l’enseignement de la région de Laval
-et- Centre de services scolaire de Laval
Association professionnelle du personnel administratif inc.
-et-
Centre de services scolaire de Montréal
CONVEN TION
5152
5320
ARTICLE(S)
5-6.00
-
ARBITRE
Me Patrice Boudreau
Me Pierre-Georges Roy
SUJETS
Suspension de deux jours – Consommation d’alcool en classe par des élèves – Classe sans surveillance – Non-intervention de la plaignante – Gradation des sanctions
Congédiement – Plusieurs suspensions disciplinaires – Négligence et insouciance du plaignant dans l’exécution de ses
fonctions – Relations difficiles avec des collègues et des supérieurs – Harcèlement psychologique
RÉSULTAT
Grief partiellement accepté
Griefs rejetés