NO DE SENTEN CES
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PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 27 FÉVRIER AU 3 MARS 2023
Syndicat de l’enseignement des Basses-Laurentides
-et- Centre de services scolaire des Mille- Îles
Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Bas- St-Laurent
-et- Centre de services scolaire des Monts-et-Marées
Syndicat de Champlain -et- Centre de services scolaire Marie-Victorin
CONVEN TION
5152
5210
5110
ARTICLE(S)
7-1.01 7-2.00 8-1.05
5-8.03 5-8.04 5-8.05
5-9.02 5-9.03
5-10.03 5-10.04 5-10.34
ARBITRE
Me Yves Saint-André
Me Robert Hardy
Me André C. Côté
SUJETS
Perfectionnement – Formations organisationnelles obligatoires – Modification à la Loi sur l’instruction publique – Droit de gérance de l’employeur – Abus de droit – Objection à la preuve – Prématurité des griefs
Suspension administrative pour fins d’enquête – Suspension de cinq jours – Signalement à la DPJ –
Obligation de bonne foi – Devoir de loyauté
Invalidité – Retour progressif au travail – Interruption du versement des prestations d’assurance salaire – Obligation d’accommodement – Pandémie de COVID-19 – Télétravail
RÉSULTAT
Griefs rejetés
Griefs partiellement
acceptés
Griefs rejetés
9652
Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Lac- Saint-Jean, Pays-des-bleuets et Baie-James
-et- Centre de services scolaire de la Baie-James
5210
6-3.01 6-3.03 6-5.01
6-10.01
Me Johanne Cavé
Méthode de calcul des années d’expérience – Rémunération – Reconnaissance de l’expérience –
Échelon salarial
Grief rejeté