NO DE SENTEN CES
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PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 6 FÉVRIER AU 10 FÉVRIER 2023
Syndicat des professionnelles et professionnels de l’éducation du Saguenay
-et- Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
CONVEN TION
5210
5152
ARTICLE(S)
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ARBITRE
Me Éric-Jan Zubrzycki
Me Jean-M. Morency
SUJETS
Demande de remise de l’audience – Congé de maternité de la procureure patronale – Motif sérieux – Objection du syndicat
Discrimination – Abus de droit – Handicap – Accommodement raisonnable – Tentative de retour au travail dans un autre poste
RÉSULTAT
Demande acceptée
Grief partiellement accepté