NO DE SENTEN CES
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9635
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 12 DÉCEMBRE AU 16 DÉCEMBRE 2022
Syndicat du soutien scolaire des Navigateurs
-et- Centre de services scolaire des Navigateurs
Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives
-et- Centre de services scolaire des Découvreurs
CONVEN TION
5320
5110
ARTICLE(S)
5-3.04 5-3.31 5-3.37
9-1.03
-
ARBITRE
Me Yves Saint-André
Me Nathalie Faucher
SUJETS
Retour au travail – Refus de l’employeur de réintégrer la plaignante dans son poste – Limitations fonctionnelles – Accommodement raisonnable –
Nouvelle période d’invalidité – Taux de prestation d’assurance-salaire – Prescription
Ordonnance de sauvegarde – Sentence interlocutoire
Réorganisation du nombre de postes d’enseignants – Durée des périodes d’enseignement – Obligation de consultation
RÉSULTAT
Griefs rejetés
Demande rejetée