NO DE SENTEN CES
9626
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 28 NOVEMBRE AU 2 DÉCEMBRE 2022
Syndicat de Champlain -et- Centre de services scolaire Marie- Victorin
CONVEN TION
5110
ARTICLE(S)
8-8.01 8-8.04
ARBITRE
Me Jean-Yves Brière
SUJETS
Décision interlocutoire – Objection à la preuve – Dépassement du nombre d’élèves maximal par classe – Objection prise sous réserve
RÉSULTAT
Indéterminé
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