NO DE SENTEN CES
9620
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9622
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 7 NOVEMBRE AU 11 NOVEMBRE 2022
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire de la Capitale
Syndicat de l’enseignement des Bois-Francs
-et- Centre de services scolaire des Bois- Francs
Syndicat de l’enseignement de Lanaudière
-et- Centre de services scolaire des Samares
CONVEN TION
5152
5110
5110
ARTICLE(S)
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5-13.02 5-13.05 5-13.09
-
ARBITRE
Me Jean-M. Morency
Me Patrice Boudreau
Me Yves Saint-André
SUJETS
Prescription – Grief collectif – Grief de nature continue – Discrimination – Grossesse – Enseignantes enceintes en réaffectation – Compensation
Indemnité pour congé de maternité – Calcul – Suspension des prestations du RQAP
Non-inscription de la plaignante sur la liste de rappel – Évaluation négative – Abus de droit
RÉSULTAT
Demande rejetée
Grief accepté
Grief accepté
9623
Syndicat du personnel enseignant du cégep de Chicoutimi
-et- Cégep de Chicoutimi
1120
5-18.01 5-18.02 5-18.06
5-18.09
Me Marie-Ève Crevier
Congédiement – Suspension pour fins d’enquête – Propos discriminatoires – Lien de confiance rompu – Mensonges
de la part du plaignant – Clause d’amnistie
Griefs rejetés