NO DE SENTEN CES
9618
9619
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 31 OCTOBRE AU 4 NOVEMBRE 2022
Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l’éducation de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat du personnel de soutien de Dawson
-et- Cégep Dawson
CONVEN TION
5210
1310
ARTICLE(S)
5-3.01 5-3.02 8-9.02
-
ARBITRE
Me Alain Turcotte
Me Claire Brassard
SUJETS
Fin d’emploi – Période d’essai – Évaluation finale – Processus suivi lors d’une période d’évaluation – Consultation – Délai d’envoi de l’avis écrit non respecté
Rencontre d’évaluation – Rémunération de trois heures demandée – Loi sur les normes du travail – Prescription
RÉSULTAT
Grief rejeté
Grief accepté
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