NO DE SENTEN CES
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9616
9617
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 17 OCTOBRE AU 21 OCTOBRE 2022
Syndicat du personnel de soutien des Hautes-Rivières
-et- Centre de services scolaire des Hautes-Rivières
Alliance des professeures et professeurs de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
Syndicat national des employées et employés du Centre de services scolaire de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
CONVEN TION
5320
5152
5320
ARTICLE(S)
1-2.27 6-2.16
-
9-2.18
ARBITRE
Me Richard Bertrand
Me Martin Racine
Me Pierre St-Arnaud
SUJETS
Reconnaissance d’une promotion temporaire – Cumul des heures de travail en dehors des heures régulières – Rémunération
Jugement de la Cour d’appel – Annulation de la sentence arbitrale – Renvoi à l’arbitre – Admissibilité d’une preuve relative à une filature – Preuve médicale – Congédiement – Inconduite
Sentence interlocutoire – Preuve de faits postérieurs – Objection à la preuve – Documents médicaux – Congédiement administratif – Incapacité totale ou temporaire
RÉSULTAT
Griefs rejetés
Grief rejeté
Demande rejetée