NO DE SENTEN CES
9614
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 10 OCTOBRE AU 14 OCTOBRE 2022
Association des employés du Nord Québécois
-et- Commission scolaire Kativik
CONVEN TION
5113
ARTICLE(S)
10-9.00 12-1.01
ARBITRE
Me Huguette April
SUJETS
Harcèlement psychologique – Plaintes irrecevables – Milieu de travail nocif et malsain pour les plaignants – Obligation de l’employeur – Dommages moraux et punitifs
RÉSULTAT
Griefs partiellement acceptés
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.