NO DE SENTEN CES
9613
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 3 OCTOBRE AU 7 OCTOBRE 2022
Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 578
-et- Centre de services scolaire Marie- Victorin
CONVEN TION
5340
ARTICLE(S)
9-2.23
ARBITRE
Me Pierre-Georges Roy
SUJETS
Imputation des frais d’arbitrage Période d’adaptation – Exigences du poste – Formation –Droit de gérance
RÉSULTAT
Quantum
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