NO DE SENTEN CES
9610
9611
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 19 SEPTEMBRE AU 23 SEPTEMBRE 2022
PARTIES
Syndicat du personnel de soutien du Centre de services scolaire des Affluents
-et- Centre de services scolaire des Affluents
Syndicat du personnel de soutien du Centre de services scolaire des Affluents
-et- Centre de services scolaire des Affluents
CONVEN TION
5370
5370
ARTICLE(S)
-
5-9.09
ARBITRE
Me Gilles Ferland
Me Pierre-St-Arnaud
SUJETS
Suspension sans traitement de deux jours – Enregistrement d’une rencontre TEAMS et d’une conversation téléphonique – Loyauté envers l’employeur – Lien de confiance – Mesure modifiée en avertissement
Grief patronal – Remboursement des frais d’annulation de l’examen médical – Expertise de l’employeur
RÉSULTAT
Grief partiellement accepté
Grief accepté