NO DE SENTEN CES
9609
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 12 SEPTEMBRE AU 16 SEPTEMBRE 2022
PARTIES
Association des employés du Nord Québécois
-et- Commission scolaire Kativik
CONVEN TION
5313
ARTICLE(S)
-
ARBITRE
Me Pierre-Georges Roy
SUJETS
Terminaison du lien d’emploi – Période de probation – Statut de salarié régulier – Amendement au grief
RÉSULTAT
Grief rejeté
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