NO DE SENTEN CES
9608
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 5 SEPTEMBRE AU 9 SEPTEMBRE 2022
Syndicat des professionnelles et professionnels du milieu de l’éducation de Montréal
-et- Centre de services scolaire de Montréal
CONVEN TION
5210
ARTICLE(S)
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ARBITRE
Me Jean-René Ranger
SUJETS
Droit à la grève – Journées de télétravail décrétées par l’employeur – Fermeture des écoles – Droit de gérance – Abus de droit
RÉSULTAT
Grief rejeté
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