NO DE SENTEN CES
9602
9603
9604
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 15 AOÛT AU 19 AOÛT 2022
Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Limoilou
-et- Cégep de Limoilou
Syndicat de l’enseignement du Bas- Richelieu
-et- Centre de services scolaire de Sorel- Tracy
Syndicat des employés de soutien du Centre de services scolaire de la Pointe-de-l’Île
-et- Centre de services scolaire de la Pointe-de-l’Île
CONVEN TION
1120
5110
5370
ARTICLE(S)
8-5.00 8-5.11
5-15.00 ANNEXE 45
-
ARBITRE
Me Marie-Ève Crevier
Me Gilles Ferland
Me Pierre-Georges Roy
SUJETS
Ressources d’enseignement allouées par le ministère non utilisées – Cumul – Années antérieures
Refus de l’employeur d’accorder les congés partiels sans traitement – Pénurie d’enseignantes et d’enseignants qualifiés – Application de l’entente locale
Imputation des frais d’arbitrage
RÉSULTAT
Grief partiellement accepté
Grief accepté
Quantum
9605
9606
9607
Syndicat de l’enseignement de la Jonquière
-et- Centre de services scolaire de la Jonquière
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire de la Capitale
5110
5152
5152
5-6.00 5-7.00
-
5-10.03 5-10.04 5-10.27
9-1.03
Me Robert L. Rivest
Me Jean-M. Morency
Me Patrice Boudreau
Suspension disciplinaire de cinq jours – Inconduite – Négligence à remplir ses devoirs – Insubordination – Mesure modifiée en avertissement écrit – Abus de droit
Harcèlement psychologique – Milieu de travail néfaste – Atteinte à la vie privée et professionnelle de la plaignante – Santé et sécurité au travail – Relation parent-enseignant
Invalidité – Retour progressif au travail – Cessation du paiement des prestations d’assurance salaire par l’employeur –
Prescription
Grief partiellement accueilli
Grief accepté
Grief rejeté