NO DE SENTENCE S
9601
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 18 JUILLET AU 22 JUILLET 2022
Syndicat des professionnelles et professionnels de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries
CONVEN TION
5210
ARTICL E(S)
-
ARBITRE
Me André C. Côté
SUJETS
Détermination du montant des dommages moraux – Ajustement de la banque de vacances
Pandémie de COVID-19 – Télétravail – Retour en présentiel – État de santé fragile de la plaignante – Certificat médical
RÉSULTAT
Quantum
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