NO DE SENTEN CES
9597
9598
9599
PARTIES
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 11 JUILLET AU 15 JUILLET 2022
Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives
-et- Centre de services scolaire des Découvreurs
Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec
-et- Cégep de Saint-Laurent
Syndicat des professeures et professeurs du cégep de Trois- Rivières
-et- Cégep de Trois-Rivières
CONVEN TION
5110
1281
1120
ARTICL E(S)
-
5-1.01 5-3.02 9-2.14
-
ARBITRE
Me Jean-M. Morency
Me Valérie Korozs
Me Jean-M. Morency
SUJETS
Congédiement – Évaluation négative – Incompétence – Négligence à remplir ses devoirs – Notion de service continu – Contrat d’enseignement à temps partiel
Affichage de poste – Poste régulier à temps complet – Rang des priorités – Texte clair dans la convention collective
Validité d’une entente de règlement – Refus du plaignant de signer l’entente – Transaction valide au sens du Code civil du Québec
RÉSULTAT
Griefs acceptés
Grief rejeté
Ne décide que le droit
9600
C-0587
Syndicat de l’enseignement de la région de Québec
-et- Centre de services scolaire de la Capitale
Syndicat du personnel de soutien en éducation de la Rivière-du-Nord
-et- Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord
5152
5310
6-4.00 9-1.03
6-1.00
Me Serge Brault
Me Gilles Ferland
Sentence interlocutoire – Prescription – Échelon attribué à la plaignante
Calcul de l’expérience – Temps passé en congé de maternité – Avancement dans l’échelle salariale
Grief de classification – Demande de la plaignante de passer de technicienne en informatique à technicienne informatique classe principale
Demande partiellement acceptée
Grief rejeté