NO DE SENTENCES
9596
PARTIES
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2222
-et- Centre de services scolaire de la Pointe-de- l’Île
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 6 JUIN AU 10 JUIN 2022
CONVENTION
5370
ARTICLE(S)
-
ARBITRE
Me Pierre-Georges Roy
SUJETS
Suspensions pour fins d’enquête – Délai – Suspension disciplinaire de trois jours – Comportements inappropriés envers des collègues de travail – Réaffectation dans une autre école – Mesure modifiée par une suspension de
deux semaines – Progression des sanctions
RÉSULTAT
Griefs partiellement acceptés
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