NO DE SENTENCES
9592
9593
PARTIES
Syndicat du personnel de soutien de la Gaspésie et des Îles
-et- Cégep de la Gaspésie et des Îles
Syndicat du soutien scolaire de la Riveraine -et- Centre de services scolaire de la Riveraine
CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine
SEMAINE DU 2 MAI AU 6 MAI 2022
CONVENTION
1320
5310
ARTICLE(S)
-
6-2.00 7-1.11
ARBITRE
Me Charles Turmel
Me Éric-Jan Zubrzycki
SUJETS
Congédiement – Insubordination – Vol de temps – Utilisation de l’ordinateur du cégep à des fins personnelles – Mesure substituée en suspension sans
solde de 2 mois
Exigences de scolarité de la classe d’emploi – Échelon attribué à la plaignante – Expérience – Attestation d’équivalence de niveau de scolarité
RÉSULTAT
Grief partiellement accepté
Grief accepté