CHRONIQUE DU GREFFE Décision(s) de la semaine SEMAINE DU 21 JANVIER AU 25 JANVIER 2019 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) ARBITRE SUJETS RÉSULTAT SENTENCES Syndicat des Grandes-Seigneuries Diminution des heures de travail - Éducatrice, classe principale (ÉCP) 9347 -et- 5370 7-1.15 D) Me Nathalie Massicotte Grief accepté Attributions caractéristiques de la classe d’emplois Commission scolaire des Grandes-Seigneuries d’éducatrice ou d’éducateur en service de garde Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue 5-14.01 Coupure de traitement - Tempête de neige Grief rejeté 9348 5110 Me Jean-Guy Ménard -et- Réclamation d’un congé pour force majeure 5-14.02 G) Notion d’empêchement imprévisible et irrésistible Commission scolaire Harricana Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de Réclamation d’un contrat à temps partiel pour une l’Abitibi-Témiscamingue suppléante occasionnelle 9349 5110 5-1.11 Me Jean-Guy Ménard Grief accepté -et- Remplacement supérieur à deux mois consécutifs Commission scolaire du Lac Témiscamingue Expression « lorsque préalablement déterminé » Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue Rémunération à taux horaire - 9350 5110 - Me Jean-Guy Ménard Contrat à temps partiel - Enseignante à l’éducation des Grief accepté -et- adultes Commission scolaire du Lac Témiscamingue Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue Coupure de traitement 9351 5110 6-8.04 Me Jean-Guy Ménard Absence ½ journée ou une journée Grief rejeté -et- Commission scolaire du Lac-Témiscamingue
Syndicat du personnel professionnel de l’éducation du Cœur-Centre du Québec Réclamation de prestations d’assurance salaire 9352 5210 5-13.37 Me Jean-Pierre Villaggi -et- Suspension (fraction) du congé sans traitement pour Grief rejeté maternité Commission scolaire de l’Énergie
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